Articles

Article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects)

Article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects)

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirect (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995, dans la spécialité " maintenance aéronautique : système avionique doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
-baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien, système avionique (MSA) ;
-brevet de technicien supérieur maintenance et exploitation des matériels aéronautiques (MEMA) ;
-autres titres et diplômes homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Ils doivent en outre être titulaires d'une licence JAR 66, ou équivalente, en cours de validité.