Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/08/2005 au 28/04/2018 (Arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation)

La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :

Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.