Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics)
Le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 26,99 euros.
Le taux unitaire des vacations horaires versées aux vice-présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 10,07 euros.