Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/07/2002 au 28/04/2018 (Arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation)

Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1988 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 sont abrogées. Toutefois, les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente pour le corps unique.