Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 20/03/2010 (Arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère chargé de l'environnement)

Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics administratifs relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire dans un délai maximal de trois mois, sauf dérogation expresse du chef de service justifiée par les nécessités de service.