Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 2002 portant application du décret n° 2002-98 du 22 janvier 2002 relatif aux conditions d'indemnisation des personnalités indépendantes intervenant dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage signée le 23 juillet 1990 (90/436/CEE))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 2002 portant application du décret n° 2002-98 du 22 janvier 2002 relatif aux conditions d'indemnisation des personnalités indépendantes intervenant dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage signée le 23 juillet 1990 (90/436/CEE))
Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.