Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles)
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.