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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles)

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Une décision du ministre chargé de l'agriculture fixe l'organisation des élections des représentants du personnel.