Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au vice-président du Conseil d'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au vice-président du Conseil d'Etat)
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 22 040,24 € est attribuée au vice-président du Conseil d'Etat.