Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/10/2008 au 01/01/2024 (Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret))

Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R. 522-2 sont fixés respectivement à 21 143 euros et à 8 499 euros jusqu'au 31 décembre 2008.
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R. 531-1 sont fixés respectivement à 28 966 euros et à 11 641 euros jusqu'au 31 décembre 2008.
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R. 543-5 sont fixés respectivement à 18 947 euros et à 5 684 euros jusqu'au 31 décembre 2008.