Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/10/2008 (Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales)

I. ― L'arrêté du gouverneur des îles Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 mars 1966 fixant le régime des prestations familiales dans le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon est et demeure abrogé.
II. ― Le décret n° 91-254 du 5 mars 1991concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.