Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/06/2002 au 13/01/2016 (Arrêté du 7 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Pour chaque session, la composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils.
Il est assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.