Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires)
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.