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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires)

Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des ingénieurs des ponts et chaussées dont la composition est fixée comme suit :

COMPOSITION DE LA COMMISSION

administrative paritaire

Grades représentés

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Ingénieur général des ponts et chaussées

2

2

6

6

Ingénieur en chef des ponts et chaussées

2

2

Ingénieur des ponts et chaussées

2

2