Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 2002 fixant le taux de l'indemnité allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 novembre 2002 fixant le taux de l'indemnité allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique prévue à l'article 1er du décret du 21 novembre 2002 susvisé est fixé à 821, 70 euros.