Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 30/12/2012 (Arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat)

Les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat sont fixés ainsi qu'il suit :
- conseiller technique de service social : 1 300 euros ;
- assistant de service social principal : 1 050 euros ;
- assistant de service social : 950 euros.