Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse)
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.