Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 15/07/2018 (Arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret n° 2002- du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle)

Les valeurs maximales annuelles de l'indemnité spécifique prévue à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixées comme suit :