Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/04/2004 au 13/04/2011 (Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des personnels non titulaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)

La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le supérieur hiérarchique direct.
L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échant, les observations qu'il juge utiles. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son responsable hiérarchique.