Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/2004 au 01/05/2010 (Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des personnels non titulaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)

Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels placés sous leur autorité, par :
- le chef de cabinet, les directeurs généraux et directeurs, les chefs du service de la communication et du service des affaires juridiques en administration centrale ;
- le chef du service des nouvelles du marché et le chef du service central des études et des enquêtes statistiques ;
- le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole, le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le vice-président du Conseil général vétérinaire ;
- les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt ;
- les directeurs départementaux des services vétérinaires et les directeurs des services vétérinaires ;
- les directeurs des établissements publics nationaux d'enseignement ;
- les directeurs des établissements d'enseignement supérieur ;
- les directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.