Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2022 (Arrêté du 16 mars 2004 fixant les montants et les modalités d'attribution des primes et indemnités susceptibles d'être allouées à certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives)

Les montants minimum et maximum de la prime pour charges administratives exceptionnelles prévue à l'article 5 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés comme indiqués dans le tableau ci-après :

Cette prime est versée annuellement.