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Article D5842-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/11/2008
(Code général des collectivités territoriales)
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Article D5842-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/11/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie française.