Articles

Article D5842-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D5842-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

I. ― L'article R. 5212-17 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. ― Pour l'application de l'article R. 5212-17, les mots : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” sont supprimés.