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Article D5842-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/2008
au
01/02/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article D5842-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/2008
au
01/02/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 5214-1-1 et R. 5214-2 sont applicables en Polynésie française.