Article D5842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D5842-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'article R. 5211-2 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au a, les mots : " Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communautés d'agglomération ” sont remplacés par les mots : " Communautés d'agglomération ” ;
2° Au b, les mots : " ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1 ” sont supprimés.