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Article D5842-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/2008
au
01/07/2022
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article D5842-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/2008
au
01/07/2022
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 5211-41 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.