Article D5842-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/11/2008 (Code général des collectivités territoriales)

I. – Les articles R. 5211-49 à R. 5211-52 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article R. 5211-51, les mots : " dans le mois qui suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.