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Article D5843-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D5843-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

I.-L'article R. 5722-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article R. 5722-1, les mots : " Les dispositions du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " Les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".