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Article D2573-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/11/2008
(Code général des collectivités territoriales)
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Article D2573-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/11/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 2342-1 à D. 2342-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française.