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Article D2573-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/2008
au
27/06/2016
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article D2573-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/2008
au
27/06/2016
(Code général des collectivités territoriales)
L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française.