Article R2573-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2573-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les modalités de répartition au bénéfice des communes de la Polynésie française de la quote-part prévue à l'article L. 2334-33 sont fixées par les articles R. 2573-53 à R. 2573-55.
Les données servant à la détermination des communes éligibles ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition.
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.