Article R2573-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2573-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité des finances locales est la même que celle de leur mandat d'élu local ou de membre de l'assemblée de la Polynésie française.