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Article R2573-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2573-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant.

Les arrêtés pris à la suite d'une consultation écrite des membres du comité des finances locales, dans les cas d'urgence prévus par le règlement intérieur du comité, sont signés par le haut-commissaire et le président de la Polynésie française ou leurs représentants.