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Article R2573-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/2008
au
13/08/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2573-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/2008
au
13/08/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements.