Article D2573-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2573-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2573-53 à R. 2573-55.