Articles

Article D2572-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D2572-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 2215-1, les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".