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Article R2573-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R2573-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

I. – Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article D. 2411-1, le mot : " départemental " est supprimé.