Article D2573-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2573-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 2213-58 à R. 2213-60 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. ― Pour l'application de l'article R. 2213-60, après les mots : " ainsi que les contraventions ”, la fin du second alinéa est ainsi rédigée : " aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières ”.