Article D2573-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2573-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I. ― Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
II. ― Pour l'application de l'article R. 511-12, les mots : " conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.