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Article D2573-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/11/2008
(Code général des collectivités territoriales)
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Article D2573-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/11/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 2214-2 et R. 2214-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.