Article D2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve du II.
II. ― Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
" Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après consultation du procureur de la République. ”