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Article D2573-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/11/2008
(Code général des collectivités territoriales)
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Article D2573-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/11/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles D. 2113-1 à D. 2113-12 et R. 2113-16 à R. 2113-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française.