Article D2573-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2573-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I. ― Les articles R. 2121-1 à D. 2121-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V.
II. ― Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.
III. ― Pour l'application de l'article R. 2121-9 :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 2121-9, les mots : ", pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, ” sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 2121-9, les mots : " du ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'outre-mer ”.
IV. ― Pour l'application de l'article R. 2121-10, après les mots : " mairies annexes ”, la fin du deuxième alinéa est supprimée.
V. Les dispositions de l'article R. 2121-10 sont applicables au 1er janvier 2012.