Article D1821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D1821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
I. – Les articles R. 1112-2 à R. 1112-10 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 1112-2, le troisième alinéa est supprimé.