Article D1821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/11/2008 (Code général des collectivités territoriales)

I. – L'article R. 1112-18 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

II. – La référence à l'article R. 1112-1 est remplacée par la référence à l'article R. 1112-2.