Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/09/2004 au 01/01/2009 (Arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié)

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation n'a pas entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 km et 39 km : 6 928 euros ;

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de leur précédente résidence administrative :

- célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 6 951 euros ;

- autres agents : 6 926,5 euros ;

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de leur précédente résidence administrative : 11 000 euros ;

Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km et plus de leur précédente résidence administrative : 16 500 euros.