Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/09/2004 au 01/01/2009 (Arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié)

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :

- agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 22 000 euros ;

- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 27 500 euros ;

- agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 27 500 euros ;

- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 38 500 euros.