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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 août 2005 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 août 2005 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance)


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.