Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/09/2005 au 10/09/2011 (Arrêté du 29 août 2005 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance)

L'arrêté du 22 janvier 2004 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger est abrogé à compter de la désignation des représentants à la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.