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Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile)


Pour les personnels démineurs n'ayant pas encore obtenu le certificat mentionné à l'article 4 ci-dessus à la date d'effet du présent arrêté, le délai de 2 ans mentionné à ce même article continue à s'appliquer dans le niveau de compétence de reclassement tel que précisé dans l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé.